Loi 2005 : Communiqué de Presse du Collectif de Personnes en situation de handicap, de leur Famille, de Professionnels et d'Associations de Défense des Droits des Usagers et de leurs Familles.
Loi de 2005 La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 (Journal officiel du 12/02/2005). Elle est l'une des principales lois sur les droits des...