Loi 2005 : Communiqué de Presse du Collectif de Personnes en situation de handicap, de leur Famille, de Professionnels et d'Associations de Défense des Droits des Usagers et de leurs Familles.

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Loi 2005 : Communiqué de Presse du Collectif de Personnes en situation de  handicap, de leur Famille, de Professionnels  et d'Associations de Défense des Droits des Usagers et de leurs Familles.

Loi de 2005

La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 (Journal officiel du 12/02/2005).

Elle est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975. Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

Ses principaux axes

* Accueil des personnes handicapées

* Le droit à compensation

* Les ressources

* La scolarité

* L'accessibilité

* Citoyenneté et participation à la vie sociale

* L'emploi

Aujourd'hui 11 Février 2016, date des 11 ans de cette Loi, nous ne pouvons que lui souhaiter un triste anniversaire.

Nos constats.

Quelques exemples rapides

Le funeste article 21 bis est venu, par la Loi Santé, détricoter un peu plus la Loi de 2005. En effet, cet article propose aujourd’hui dangereusement d’orienter en plus du plan Personnalisé de Compensation un autre plan (le plan d’accompagnement global) non plus en fonction de ce qui a été précédemment cité mais en fonctions des places disponibles ou des ressources que l’on pense pouvoir mobiliser, dépossédant encore un peu plus le droits des personnes en situation de handicap. L'accessibilité encore une fois repoussée et ramenée aux calendes grecques : Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi, dans la version votée la veille par les députés, le mardi 21 juillet 2015, prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics, prenant acte de l’impossibilité d’atteindre l’objectif de 2015 que la loi de 2005 avait fixé. Ce délai sera de trois ans maximum pour « 80 % des établissements », à savoir ceux qui ont une capacité d’accueil de 200 personnes maximum. Des durées plus longues, pouvant aller jusqu’à six voire neuf ans, sont prévues dans d’autres cas, Pour les transports, les délais maximums seront de trois ans pour les transports urbains, de six ans pour les interurbains et de neuf ans pour le ferroviaire.

La Scolarité : Le tribunal administratif de Paris a, en Juillet 2015, condamné l’Etat français à verser plus de 240 000 euros de dommages au profit de sept familles, reconnaissant notamment pour la première fois certaines carences de prise en charge. Il a été aussi été jugé responsable de «carences» dans la prise en charge des troubles de cinq autres familles. Il est condamné à les indemniser pour les dépenses engagées pour la scolarisation de ces enfants.

Les dernières recommandations de l'ONU quant à la scolarisation des enfants en situation de handicap sont édifiantes :

57. Le Comité reconnaît les efforts déployés par l'État partie en vue de renforcer l'inclusion des enfants handicapés. Toutefois, le Comité est préoccupé par la mise en œuvre lente et inégale des lois n° 2005-102 du 11 février 2005 et n° 2013-595 du 8 juillet 2013 en ce qui concerne l'éducation inclusive pour tous les enfants, et constate avec inquiétude que l’évolution visant à ce que les enfants handicapés fréquentent les écoles ordinaires plutôt que des hôpitaux ou des établissements médico-sociaux est lente, avec une situation plus grave encore dans les départements et territoires d'outre-mer.

Le Comité voit également d’un œil soucieux le fait que la loi prévoie un système d'unités spécialisées au sein des écoles ordinaires pour les enfants dès l’âge de trois ans ; le fait que certains enfants handicapés soient institutionnalisés, certains encore dans des écoles séparées, et d'autres doivent quitter l'école en raison d'un manque d'aménagements et de soutien.

Le Comité est également préoccupé par les faits suivants :

(A) La persistance de la discrimination contre les enfants handicapés, en particulier contre les enfants souffrant de handicaps multiples dans leur accès à l'éducation, en matière d'égalité avec leurs pairs, y compris durant les loisirs, les activités extrascolaires, dans les établissements scolaires et la formation professionnelle ;

(B) Les familles sont confrontées à des obstacles de taille pour obtenir et conserver le soutien nécessaire qu’elles sont en droit de recevoir, y compris un nombre suffisant d'heures de soutien scolaire ;

(c) Le personnel scolaire n’est pas suffisamment formé et soutenu, il y a un nombre insuffisant d'assistants spécialisés et qualifiés, et les programmes scolaires, l'enseignement et le matériel d'évaluation sont rarement accessibles et adaptés, de même que les salles de classe.

58. Rappelant son Observation générale n° 9 (2006) sur les droits des enfants handicapés, le Comité prie instamment l'État partie d'adopter dans les faits une approche fondée sur les droits humains en matière de handicap, sans délai, de reconnaître le droit de tous les enfants à l'éducation inclusive et de faire en sorte que l'éducation inclusive soit prioritaire sur le placement des enfants dans des institutions spécialisées et des classes séparées à tous les niveaux. Le Comité recommande en particulier à l'État partie de :

(A) organiser la collecte de données sur les enfants handicapés et développer un système efficace de diagnostic précoce afin de faciliter la conception de stratégies et de programmes appropriés pour les enfants handicapés ;

(B) adopter des mesures pour faciliter et assurer l'accès à un soutien approprié ;

(C) former tous les enseignants et les professionnels de l'éducation sur l'éducation inclusive et la fourniture de soutien individuel, d’environnements inclusifs et accessibles, en accordant l'attention nécessaire à la diversité spécifique à chaque enfant;

(D) assurer une allocation de ressources suffisantes pour tous les enfants, notamment les enfants handicapés, afin qu’ils soient pris en charge avec le meilleur dispositif possible pour répondre à leurs besoins et à leurs situations ;

(E) entreprendre des campagnes de sensibilisation pour lutter contre la stigmatisation et les préjugés contre les enfants handicapés.

A la suite des recommandations de l'ONU le 9 Février dernier la Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées annonçait sur son compte tweeter que l'ensemble du gouvernement s'engageait dans le domaine du handicap.

Cette volonté était déjà affichée lors des Assises du handicap au mois de Décembre 2014, tout comme lors du de l'école inclusive.

Nous espérons vivement que le gouvernement continue dans ce sens pour qu'enfin les droits des personnes en situation de handicap soient pleinement appliqués et que toute forme de discriminations cesse.

Nos associations réitèrent le souhait de pouvoir travailler rapidement avec le Gouvernement, les Parlementaires, les institutions indépendantes et l’ensemble des acteurs de la société civile pour que les droits des Personnes en situation de handicap soient appliqués.

Loi 2005 : Communiqué de Presse du Collectif de Personnes en situation de  handicap, de leur Famille, de Professionnels  et d'Associations de Défense des Droits des Usagers et de leurs Familles.

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