Lettre ouverte aux Candidats des élections régionales.

Publié le par Handicaps : informations et actions .

Lettre ouverte d’un Collectif d’Associations d’aide et de défense des Personnes en situation de handicap.

Le 26 Novembre 2015.

Mesdames  Messieurs les candidat(e)s  aux élections régionales.

Notre Collectif d’Associations  œuvre pour le respect des droits et la dignité des personnes en situation de handicap y compris  dans le secteur médico-social.

Nous menons  également des actions de sensibilisation aux pratiques bien traitante en cohésion avec les recommandations de la HAS.

Nous sommes résolument indépendants de tout mouvement politique ou syndical et ne bénéficions d’aucun financement extérieur.

A l’occasion des élections régionales, dernières  avant les élections présidentielles de 2017, nous attirons votre attention sur un point crucial les Agences Régionales de Santé.

Vous avez, Mesdames, Messieurs les candidat(e)s,  en mémoire la devise Républicaine « Liberté, Egalité, Fraternité » tout comme la Déclaration Universelle des droits de l’Homme que la constitution de notre République a repris dans son préambule.

Ce sont les fondamentaux de la vie sociale et quotidienne de chaque Citoyen.

 En théorie seulement mais  non en pratique.

En effet,  cette très belle théorie  ne s’applique hélas pas aux personnes en situation de handicap ou à  leurs représentants  qui, chaque jour, voient leurs droits un peu plus foulés aux pieds.  Pourtant, nous ne cessons de voir apparaître dans  l’ensemble de la classe politique et de ses représentants une communication bien huilée avec  de jolis effets d’annonce non suivi d’actes concrets,  tout cela sur fond d’austérité ,  qui ne font  que discriminer un peu plus ces Citoyens à part entière.

Nous en venons donc  aux Agences Régionales de Santé.

Crées en vertu de la loi du 21 juillet 2009 dite « Hôpital, Patients, santé et Territoires » (HSPST), placées sous la tutelle du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé,  elles ont pour  but :

->  De mettre en œuvre au niveau régional la politique de la santé publique en matière de prévention,  promotion  et éducation de la santé ;  

-> De réguler l’offre de santé en région visant à mieux répondre aux besoins dans le secteur  médico-social ;

->  De veiller à la qualité des prises en charge et des accompagnements dans les établissements médico-sociaux et de procéder  à des contrôles ;

  -> D’assurer une fonction de veille et de sécurité sanitaire.  A ce titre elles ont la responsabilité de mettre en œuvre, au niveau régional, la politique nationale de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées (circulaire du 23 juillet 2010)  dans les établissements et services de santé et  médico-sociaux et de développer la Bientraitance. Afin d’y parvenir elles doivent travailler en relation avec les préfets de département, les conseillers généraux mais aussi les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sous l’autorité du préfet de région.  Suite à de graves dysfonctionnements dans des centres médico-éducatifs  une nouvelle circulaire datée du 20 février 2014 énonce une amélioration du signalement afin de faciliter la révélation de faits graves nécessitant une intervention rapide des services de l’Etat en relation avec les autorités compétentes pour renforcer la protection des personnes les plus vulnérables et assurer le respect de leurs droits .

Nos actions de terrain rendent  aujourd’hui  un constat accablant sur les missions des ARS et  sur ses dysfonctionnements.  En effet nous avons pu constater que dans de nombreux dossiers  elles se  retrouvaient  juge et partie car elles avaient  à la foi l’obligation de répondre et d’appliquer  une politique nationale qui musèle la Parole de Personnes handicapées , de petites  Associations  non gestionnaires représentantes des Familles  mais aussi  de Professionnels   lorsqu’il y a dénonciation de graves dysfonctionnements , alors qu’elles ont dans le même temps l’obligation légale conformément à l’article 40-1 du code de procédure pénale  de dénoncer et déposer plainte auprès des autorités compétentes.

Dans de nombreux cas, les ARS ne déposent jamais plainte contre les établissements médico-sociaux défaillants malgré les preuves et les constats rendus par leurs propres rapports.

Conformément à votre rôle en commission au sein des Agences Régionales de Santé, selon l’article D1432-15 et suivants du Code de la Santé Publique, si vous étiez élu au Conseil Régional, nous souhaitons savoir quelles mesures vous pourriez préconiser pour :

-> Promouvoir la Bientraitance dans l’ensemble du  secteur sanitaire et médico-social

-> Assurer la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement dans les établissements médico-sociaux : c'est-à-dire mettre en œuvre le Plan Personnalisé de Compensation qui s’impose de par la loi à l’établissement qui accueille

-> Former les  Professionnels  du Médico-Social sur les droits des Personnes handicapées, les pratiques de Bientraitance mais aussi sur celles recommandées par la Haute Autorité de Santé

->  Contrôler l’usage des fonds publics destinés aux établissements

-> Contrôler l’effectivité et la qualité de la prise en charge  

-> Contrôler et mettre en place de vraies procédures d’admission dans les établissements. En effet les notifications s’imposent de par la Loi aux établissements.  Cependant encore aujourd’hui dans la pratique ce n’est pas le cas car les Familles sont convoquées et se voient imposer des périodes d’essais. De par ces actes, les établissements  font  alors impunément leurs « marchés » préférant choisir une personne avec un handicap moins lourd ce qui clairement revient à de la discrimination « déguisée ».

-> Mettre en œuvre un document qui présente en terme de places  les offres  disponibles du médico-social  et connu  par les usagers et leurs familles.

Vous remerciant pour la bienveillance que vous accorderez à cette lettre ouverte, nous vous adressons, Mesdames, Messieurs les candidat(e)s nos plus vifs remerciements.

 

Pour le Collectif d’Associations :

                                              

Lettre ouverte aux Candidats des élections régionales.

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ypoupi 29/11/2015 18:51

Je constate dans cet article qu'il n'y a même pas les signatures des associations toutes.(11) faut aller sur le fichier PDF pour voir deux signatures et la autres !..