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JURISPRUDENCE MALTRAITANCE

JURISPRUDENCE MALTRAITANCE

JURISPRUDENCE MALTRAITANCE ____________________ Le 26 septembre 2007, la Cour de Cassation a rendu un Arrêt d’un intérêt majeur pour l’ensemble du secteur social et médico-social, les quelques 32.000 établissements et services qui le composent, les usagers-citoyens...

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